J.O. 267 du 16 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19011

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Décision n° 2002-657 du 8 octobre 2002 mettant en demeure la SARL Espace FM

NOR : CSAX0201657S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 96-328 du 13 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, reconduite par la décision no 2000-680 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant la SARL Espace FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Klip's FM sur la fréquence 103,5 MHz à Pontcharra ;

Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Espace FM, notamment ses articles 1er et 21 ;

Vu les procès-verbaux de constats de non-émission effectués les 9 juillet et 9 septembre 2002 par le comité technique radiophonique de Lyon ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Espace FM de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation et par sa convention ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention susvisée la SARL Espace FM doit assurer l'exploitation effective du service ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision no 2000-680 susvisée la SARL Espace FM est autorisée à émettre jusqu'au 9 janvier 2006 ;

Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que la SARL Espace FM n'émet pas sur la fréquence 103,5 MHz à Pontcharra,

Décide :


Article 1


La SARL Espace FM est mise en demeure d'émettre sur la fréquence 103,5 MHz à Pontcharra dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Espace FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis